[Tribune] Vote blanc: les conditions de format et grammage pour fabriquer son bulletin blanc sont supprimées ! (publié sur Rue89)

http://rue89.nouvelobs.com/2014/06/02/revolution-electorale-tout-bulletin-blanc-est-egal-a-vote-blanc-252617

Le Journal Officiel n°0126 du 1 juin 2014 (page 9136 texte n° 1) proclame les résultats des dernières élections européennes du 25 mai dernier et retranscrit – en prime – le travail de la Commission nationale de recensement général des votes*. Et derrière, cette première impression d’un texte totalement dominé par l’aspect réglementaire et technique, se cache une véritable évolution dans la manière d’aborder le vote blanc.

Comme je le rappelais dans une tribune récente, la loi sur la (fausse) reconnaissance du vote blanc, appliquée pour la première fois dans un scrutin national, faisait que celui-ci ne pouvait se matérialiser que par trois choses: une enveloppe vide, une touche « vote blanc » sur les machines à voter, et un bulletin blanc/vierge se devant absolument de respecter le format ainsi que le grammage d’un bulletin officiel de candidat. Si bien que tous les bulletins blancs d’autres natures (exemple: une simple feuille A4) se destinaient à être synonyme de votes nuls. Au-delà des difficultés posées à toutes les personnes en charge des dépouillements, nous avons pu constater que cette absurdité pratique engendra des confusions et des erreurs chez l’électeur (qui se devait donc de fabriquer ce bulletin blanc « parfait » chez eux dans la mesure où l’Etat n’en met pas à disposition dans les bureaux de vote).

Et il faut croire que la Commission nationale de recensement général des votes l’a constaté à la lecture des procès-verbaux et des réclamations:

Vu les procès-verbaux des commissions locales de recensement ;

Vu les réclamations inscrites sur les procès-verbaux et communiquées à la commission nationale ;

Vu les autres pièces portées à la connaissance de la commission nationale ou produites à la demande de celle-ci ;

Considérant en premier lieu qu’aux termes des dispositions ajoutées au troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral par la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, dont il a été fait application pour la première fois dans un scrutin national : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc » ; qu’en l’absence de toute disposition réglementaire précisant soit à titre spécifique, soit par renvoi à l’article R. 30 du code électoral, qui définit les règles applicables aux bulletins « imprimés », les caractéristiques éventuelles auxquelles doivent, le cas échéant, répondre les bulletins blancs en cause, il n’y a pas lieu d’exiger que ceux-ci respectent les prescriptions fixées, notamment en matière de grammage et de format, par l’article R. 30 ; qu’il convient par voie de conséquence, dans le souci de respecter la volonté du législateur, de regarder comme bulletin blanc tout bulletin de papier blanc, quel que soit son format ou son grammage, dès lors qu’il ne comporte aucun signe de reconnaissance et n’est affecté d’aucune autre cause de nullité ; qu’en l’espèce la comptabilisation des votes blancs émis au moyen de bulletins en papier a donné lieu à des pratiques divergentes, tant au stade du dépouillement des bulletins de vote qu’à celui de la vérification des résultats par les commissions locales de recensement ; qu’il apparaît que, dans certains cas, les bulletins blancs émis ont été comptés comme nuls, au motif qu’ils ne respectaient pas la taille ou le grammage fixés par l’article R. 30 du code électoral ; qu’afin de faire prévaloir l’intention non équivoque des électeurs les résultats des commissions locales ont été redressés par la comptabilisation de tels bulletins en tant que bulletins blancs, chaque fois que les éléments fournis le permettaient ; qu’en revanche il n’a pas été possible de procéder ainsi lorsque ces éléments ne permettaient pas d’identifier de manière suffisamment précise les bureaux ou le nombre de bulletins en cause ; que cette circonstance n’a aucune incidence sur le décompte des suffrages exprimés.

Sans revenir sur le non sens de cette loi ni même sur son effet « euphémisant » du phénomène « vote blanc » (puisqu’elle le sépare du vote nul, pourtant souvent équivalent à des votes blancs « dans l’esprit », émis par des électeurs lassés de ne pas le voir comptabilisé dans les suffrages exprimés), on ne peut que souligner cette avancée vers plus de clarté. Tout bulletin blanc est égal à un vote blanc. Cela a le mérite d’être logique ! Il était temps…

Cette prise de position de la commission fera-t-elle « jurisprudence » pour le prochain scrutin ? Rien n’est moins sûr.

De toute façon, tant que le vote blanc reste à l’écart des suffrages exprimés et demeure donc assimilé – en valeur – au vote nul, la distinction entre ces deux types d’acte électoral restera un non sens. En effet, après analyse de près de 20 000 bulletins annulés de scrutins précédents (années 1990 et années 2000) et des pratiques de dizaines d’électeurs, il est – encore une fois – clair que le vote nul est synonyme de « bulletins blancs à message » et de vote blanc « dans l’esprit », bien loin de l’image de vote maladroit et/ou insultant… J’aurai l’occasion d’y revenir.

*Au vu des procès-verbaux établis par chaque commission locale, cette commission est chargée de proclamer les résultats et le nom des personnes élues. La commission nationale est compétente pour examiner et trancher définitivement toutes les réclamations auxquelles pourrait donner lieu l’élection, sans préjudice du pouvoir d’appréciation du Conseil d’État éventuellement saisi d’un recours contentieux.

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